Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent exclusivement aux services (tels qu’ils sont définis ci-après).

En ouvrant un compte client sur uplodges.com, le client donne son accord total à ces conditions d’utilisation, ainsi qu’à la politique de confidentialité, et du traitement des données. Si le client n’est pas d’accord avec ces conditions d’utilisation, il doit cesser sans délai d’utiliser les services. Si le client continue d’utiliser les services, il est réputé avoir consenti à être soumis à ces conditions d’utilisation.

Si vous avez des interrogations sur ces conditions d’utilisation, vous pouvez nous contacter par le biais de notre formulaire de contact en ligne.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

« PRESTATAIRE » désigne UPLODGES – EXO SOLUTION SAS – dont le siège social est situé à Rouen.

« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du PRESTATAIRE. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

ARTICLE 2 GENERALITES

Pour pouvoir bénéficier des services, le client doit ouvrir un compte client sur notre plateforme. Le client promet de renseigner et de mettre à jour des informations fidèles, complètes, actuelles et précises.

Lorsque le client est une organisation, la personne qui établit un compte client en son nom certifie qu’elle a l’autorisation de soumettre l’organisation à ces conditions d’utilisation.

Le client doit avoir au moins 18 ans s’il est un individu pour bénéficier des services.

Le client est responsable de la sécurité de son compte client et promet de ne pas partager son mot de passe avec un tiers. Le client accepte de nous signaler immédiatement toute intrusion non consentie d’un compte client ou toute autre violation de la sécurité.

Le client est responsable des activités qui se déroulent et du contenu qu’il diffuse dans le cadre de son compte client

ARTICLE 3 CLAUSEE DIVERSES

Le client reconnaît que uplodges n’a pas l’obligation de conserver, de garder ou de fournir au client une copie de tout contenu client. C’est la seule responsabilité du client de sauvegarder son contenu.
Le client reconnaît également que nous n’avons aucun contrôle sur le contenu transmis via les canaux de tiers et que nous ne surveillons ni n’examinons ce contenu.
Nous pouvons modifier, remplacer, refuser l’accès, suspendre ou interrompre les services, partiellement ou entièrement, à tout moment et à notre seule discrétion.

ARTICLE 4 – PERIODE D’ESSAI

Dans le cadre de la période d’essai gratuite, les clients qui utilisent les services savent et acceptent que les services seront, ou pourront être, automatiquement interrompus (c’est-à-dire qu’ils cesseront de fonctionner) à la fin de la période d’essai si le client n’a pas payé, à ce moment-là, les frais applicables.

Durant la période d’essai gratuite, nous pouvons résilier notre contrat avec le client à tout moment et pour n’importe quelle raison en donnant un préavis au client.

Nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu que nous avons stocké en relation avec une période d’essai ayant expirée, sans aucune responsabilité envers le client.

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le client doit payer les frais indiqués pour chaque formule d’abonnement sur UPLODGES. Les frais sont hors taxe sur la valeur ajoutée. Les frais affichés pour chaque formule d’abonnement concernent les nouveaux clients ou les clients existants qui changeraient de formule d’abonnement, et peuvent différer des frais applicables aux clients existants sur les anciens plans.

Nous pouvons changer ces frais ou en ajouter de nouveaux en rapport avec les services à tout moment, à condition de prévenir le client au moins 30 jours à l’avance, par courrier électronique à l’adresse liée au compte client. Les modifications de frais entreront en vigueur lors de la période suivante.

Le paiement des frais d’abonnement doit être réglé à l’avance. Les services seront disponibles pour le client immédiatement après avoir reçu le paiement des frais d’abonnement. Si aucun frais d’abonnement ne s’applique à la formule d’abonnement choisie par le client, les services seront disponibles pour le client lorsqu’il aura terminé le processus d’abonnement.

Le contrat se renouvelle automatiquement pour une durée identique à la période initiale (ou à toute période ultérieure) sauf si le client l’annule explicitement. Les paiements des renouvellements de contrat se font par carte de crédit. Le client accepte de ne pas recevoir de notification de notre part avant le renouvellement de la période initiale ou de la période ultérieure et il est responsable de l’annulation du contrat avec nous s’il ne veut plus bénéficier des services. L’annulation peut se faire via le compte client ou en nous contactant via notre formulaire de contact en ligne. L’annulation via le compte client doit être faite au moins un 1 jour avant la fin du contrat. L’annulation par e-mail doit être faite cinq 7 jours avant la fin du contrat. Si le client est un consommateur, il dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pendant lequel il peut demander un remboursement des frais d’abonnement. Pour lever toute ambiguïté, ce délai de rétractation s’applique à chaque renouvellement du contrat ainsi qu’à la période initiale. Le client doit nous contacter via notre formulaire de contact en ligne s’il est un consommateur et qu’il veut se rétracter pendant le délai de rétractation. Nous nous réservons le droit de retenir du remboursement des frais d’abonnement une somme correspondant à nos frais raisonnables, y compris mais sans s’y limiter, les frais administratifs et les frais d’intégration.

Les services annulés à la demande du client avant la fin de la durée contractuelle ne font pas l’objet de remboursement.

Si le client ne respecte pas l’une des dispositions des présentes conditions d’utilisation et que nous résilions les services avant la fin de la durée contractuelle, nous ne rembourserons aucun frais.

Le client accepte que nous, ou nos fournisseurs de services tiers, stockions les informations relatives à la carte de paiement et que nous facturions sur cette carte de paiement, les frais pour tous les services applicables facturés sur une base annuelle, tous les autres frais pour les services supplémentaires que le client pourrait nous acheter en complément des services fournis dans la formule d’abonnement du client, toute augmentation des frais d’abonnement, et toutes taxes applicables en rapport avec l’utilisation des services par le client. Si la carte de paiement fournie par le client expire ou ne parvient pas à effectuer le paiement et que le client ne fournit pas de nouvelles informations sur la carte de paiement ou n’annule pas le compte client, nous pouvons, sans que cela n’implique une quelconque responsabilité pour le client, désactiver le compte client ainsi que l’accès à tous ou partie des services et nous ne serons pas tenus de fournir tous ou partie des services tant qu’une nouvelle carte de paiement n’aura pas été communiquée ou tant que le paiement du montant dû n’aura pas été effectué.

Tous les frais doivent être payés en dollars américains, en livres sterling ou en euros de l’UE.

ARTICLE 6 – RESILIATION

Notre contrat avec le client débute à la date à laquelle le client crée un compte client et dure jusqu’à sa résiliation

Notre contrat avec le client peut être résilié par le client, sans motif, conformément aux procédures de résiliation. Notre contrat avec le client peut être résilié par nous, sans motif, à tout moment moyennant un préavis d’un mois au client.

Notre contrat avec le client peut être résilié par nous à tout moment, sur notification au client (y compris par courriel), si :
– le client ne respecte pas l’une des conditions des présentes conditions d’utilisation ;
– le client ne paie pas les frais lorsqu’ils deviennent exigibles et n’effectue pas le paiement dans les 30 jours suivant la date à laquelle ces mêmes frais sont devenus exigibles ;
– les services sont interrompus ; ou
– nous n’avons plus le droit de fournir les services au client ou lorsque la fourniture des services ou d’un service particulier devient illégal.

En cas de résiliation :
– le client doit immédiatement cesser d’utiliser les services ;
– le client reconnaît que nous avons le droit de supprimer toutes les données, tous les fichiers ou d’autres informations stockées dans le compte client ;
– nous nous réservons le droit d’exiger le paiement des frais impayés et dûment encourus, d’effectuer des déductions en tout ou en partie de tout remboursement auquel le client peut avoir droit en vertu de la loi, ou de facturer une compensation pour couvrir nos frais raisonnables en cas de résiliation du contrat ; et
– les droits, recours, obligations ou responsabilités des parties qui se sont accumulés jusqu’à la date de résiliation, y compris le droit de réclamer des dommages et intérêts pour toute violation du contrat qui existait à la date de résiliation ou avant ne seront pas affectés.

ARTICLE 7 – CLAUSE DE NON RESPONSABILITE

Le client reconnaît que les services n’ont pas été développés pour répondre à ses besoins individuels et qu’il est, par conséquent, de la responsabilité du client de s’assurer que les installations et les fonctions des services répondent aux exigences du client.

Nous ne sommes pas responsable des retards, des échecs de livraison ou de toute autre perte ou dommage résultant du transfert des données sur des réseaux et installations de communication, y compris Internet, et le client reconnaît que les services peuvent faire l’objet de limitations, retards et autres problèmes inhérents à l’utilisation de ces moyens de communication.

Le site et nos services sont fournis « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ».

Nous ne garantissons pas que la fonctionnalité des services sera ininterrompue ou sans erreur, que les défauts seront corrigés ou que les services ou les serveurs qui les rendent disponibles sont exempts de virus ou de tout autre élément pouvant être nuisible ou destructeur.

Le client reconnaît que, comme c’est le cas avec les logiciels de cette nature et bien que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour l’éviter, nous ne pouvons pas exclure que les services puissent parfois rencontrer des bugs et que, dans ce cas, le client puisse perdre des réservations potentielles ou faire face à des surréservations. Le client accepte que nous ne soyons pas responsables du remboursement du coût de toute réservation potentielle perdue ou de toute surréservation. Nous nous efforcerons, dans la mesure du possible, de réparer tout bug signalé par le client.

Nous ne garantissons pas que le contenu client ne sera pas perdu ou corrompu et, à l’exception du contenu client qui consiste en des données de compte, nous ne serons pas responsables de toute perte, destruction, altération, divulgation non-autorisée ou corruption du contenu client.

Sauf mention expresse dans les présentes conditions d’utilisation, dans la limite permise par la loi, toutes les autres garanties, représentations, conditions et toutes les autres conditions de quelque nature que ce soit, implicites par la loi ou le droit coutumier, sont exclues des présentes conditions d’utilisation.
Rien dans les présentes conditions d’utilisation n’exclut notre responsabilité en cas de : mort ou dommages corporels causé par notre négligence ; fraude ou déclaration frauduleuse ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.
Nous ne serons pas responsables, que ce soit dans le cadre d’un délit (y compris négligence ou violation d’une obligation légale), d’un contrat, de fausse déclaration, d’un dédommagement ou autre, pour tout :
– perte de bénéfices,
– perte d’activité,
– épuisement du fonds de commerce
– perte ou corruption de données ou d’informations, ou
– toute perte ou tout dommage indirect, spécial, fortuit ou consécutif,
– découlant de ou en relation avec l’utilisation des services par le client.
Notre responsabilité globale totale en matière de contrat, de délit (y compris négligence ou violation d’une obligation légale), de fausse déclaration, de dédommagement ou autre, découlant de l’exécution ou de l’exécution envisagée des services, sera limitée au total des frais payés par le client au cours de la période de 12 mois précédant immédiatement la date à laquelle la réclamation est survenue.

ARTICLE 8 – DONNEES

Le client reconnaît que :
– le client sera le responsable du traitement des données et nous serons un sous-traitant pour toutes les données personnelles que nous traitons pour le compte du client lors de l’exécution des services ; et
– nous serons le responsable du traitement de toutes les données personnelles soumises ou collectées dans le cadre du compte client.

En ce qui concerne les données de service :
– le client reconnaît et accepte que les données personnelles puissent être transférées ou stockées en dehors de l’EEE ou du pays où se trouve le client afin d’exécuter les services et nos autres obligations en vertu du présent accord ;
– le client doit s’assurer qu’il est habilité à nous transférer les données personnelles pertinentes afin que nous puissions légalement utiliser, traiter et transférer les données personnelles conformément aux présentes conditions d’utilisation au nom du client ;
– le client doit s’assurer que les tiers concernés ont été informés et ont donné leur consentement à une telle utilisation, un tel traitement et un tel transfert, conformément à la législation applicable en matière de protection des données ;
– nous ne traiterons les données personnelles que conformément aux présentes conditions d’utilisation, à notre politique de confidentialité et à toute instruction légale donnée raisonnablement par le client à tout moment.

ARTICLE 9 – INDEMNITE

Le client accepte d’indemniser et de dégager UPLODGES et ses administrateurs et employés de toute responsabilité en cas de réclamations, actions, procédures, responsabilités, dommages, pertes, dépenses et coûts (y compris, mais sans s’y limiter, les frais de justice et les frais juridiques raisonnables) résultant de l’utilisation des services par le client, s’y rapportant ou y étant liés.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

Nous ne serons pas responsables envers le client de tout manquement ou retard dans l’exécution de nos obligations en vertu des présentes conditions d’utilisation lorsque ce manquement ou ce retard est causé par un événement hors de notre contrôle. Nous adopterons des mesures raisonnables pour minimiser l’impact du retard ou du manquement.

ARTICLE 11 –AUTRES CONDITIONS

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment et, le cas échéant, d’en informer préalablement le client par courriel à l’adresse de courrier électronique associée au compte client. Nous conseillons au client de consulter régulièrement les présentes conditions d’utilisation en cas de modification. Si le client continue à utiliser les services après toute modification, on comprendra que le client accepte ces modifications

Si l’une des dispositions ou parties de dispositions contenues dans les présentes conditions d’utilisation est jugée invalide, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit par un tribunal compétent, cette disposition ou partie de disposition sera supprimée, et les autres dispositions et parties de dispositions resteront en vigueur et continueront à être contraignantes et exécutoires.

Le fait que nous n’appliquions pas, à tout moment ou pour toute période, une ou plusieurs dispositions des présentes conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à celles-ci ou aux droits attachés à l’une d’entre elles.

Le client ne doit pas, sans notre consentement écrit préalable, céder, transférer, facturer, sous-traiter ou négocier de quelque manière que ce soit tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat.

Nous pouvons à tout moment céder, transférer, facturer, sous-traiter ou traiter de toute autre manière tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du présent accord.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La propriété intellectuelle du logiciel est conservée par le PRESTATAIRE et le droit d’utilisation du CLIENT, ne peut en aucun cas prétendre à la propriété intellectuelle.

ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi française est seule applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tout différent lié à son interprétation, son exécution ou sa validité, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rouen (76).